La formalisation d’un contrat ou d’un accord dans un document public, c’est-à-dire dans un document exécuté devant un notaire, peut être obligatoire si l’on veut que le contrat soit pleinement applicable ou exécutable. Dans ce cas, il s’agit d’accords ou de contrats qui, en raison de leur importance, doivent être exécutés devant un notaire. Ce guide mentionne les documents qui doivent être obligatoirement enregistrés dans un document public.

Définir l’acte authentique

Conformément aux dispositions du code civil, est considéré comme un acte public, tout document ou accord juridique (tel qu’un contrat ou un accord de partenariat) autorisé ou délivré par un notaire ou un officier public compétent, c’est-à-dire par une personne à laquelle la foi publique de l’État a été déléguée. La fourniture de cette foi publique permet par exemple au bureau d’étude notariale à Nice de confirmer l’existence du document, la véracité de son contenu, l’existence de la capacité des parties à s’engager ou à disposer d’un bien et la validité des accords adoptés, entre autres aspects.

Quels types de contrats doivent être enregistrés dans un acte public ?

Après avoir déterminé le concept d’acte public et ses principales caractéristiques, nous passerons directement à l’analyse des types d’accords ou de contrats qui doivent toujours être consignés dans un acte public.

Accords ayant pour objet la création de droits sur des biens immeubles

Ce sont tous les contrats qui ont pour objet ou sont liés à des biens immobiliers et qui impliquent la création ou la modification de droits réels. Suite à ce qui précède, les contrats suivants, entre autres, doivent être signés devant un notaire :

• Contrat d’achat et de vente de biens.
• Contrat pour la constitution de l’usufruit.
• Contrat d’extinction de la copropriété.
• Contrat pour l’achat et la vente d’une entreprise.
• Contrat pour le transfert d’une entreprise.
• Contrat de métayage.

Baux de biens immobiliers d’une durée de six ans ou plus

En général, il n’est pas obligatoire pour les parties de signer les contrats de location dans un acte authentique. Il n’est obligatoire que pour les baux d’une durée supérieure à six ans. En outre, il sera nécessaire si le bail est susceptible de porter préjudice à un tiers.

Cession, répudiation et renonciation aux droits d’héritage

Il s’agit d’accords ou de décisions affectant un testament (par exemple, la décision d’un enfant de renoncer à un éventuel héritage de son parent), ainsi que de décisions impliquant la disposition de biens maritaux ou communautaires (par exemple, la décision de mettre fin à la communauté de biens en changeant le régime matrimonial du couple en régime de séparation de biens ou la signature d’une convention réglementaire suite à un divorce par consentement mutuel).

Qu’implique la signature d’un contrat dans un document public ?

La signature d’un contrat dans un document public implique des garanties plus importantes pour les parties signataires et pour les tiers qui peuvent être affectés. De cette manière, les parties peuvent être sûres que le contenu du contrat signé devant un notaire est légal, que les parties ont la capacité nécessaire pour signer les accords, que les accords ont été signés librement entre les parties conformément à leur libre arbitre et que, par conséquent, l’accord est pleinement valable et son exécution peut être revendiquée directement devant un tribunal.